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2409583 Généré par l'IA

Petitioner v. Ministry: Jurisdiction Over Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2409583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from November 14, 2023, reclassifying him as a police brigadier-chef, along with compensation for moral and other damages. The Paris Administrative Tribunal determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-12 of the administrative justice code, that because the official's assignment at the time of the contested decision was in Marseille, the case, involving an individual dispute concerning a state civil servant, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. Ministry: Jurisdiction Over Civil Servant Dispute: The Paris Administrative Tribunal determined, pursuant to articles R. 351-3 and R. 312-12 of the administrative justice code, that because the official's assignment at the time of the contested decision was in Marseille, the case, involving an individual dispute concerning a state civil servant, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the immediate transfer of the file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union indemnisation étatique violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the delegation of authority to transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to establish that the dispute regarding the civil servant's reassignment falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned (Marseille).
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2324487
Jurisdictional Dispute over Civil Servant Transfer and Relocation Expenses
2411104
Claimant v. Minister (Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute)
2402317
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2523942
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dismissal
2325408
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Appointment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the delegation of authority to transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to establish that the dispute regarding the civil servant's reassignment falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned (Marseille).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassé au grade de brigadier-chef de police classe normale ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi au titre du préjudice moral ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi au titre de ses autres préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision de reclassement dont il a fait l'objet le 14 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la CSP de Marseille. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat