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2409579 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Transferred to Limoges Administrative Tribunal

Numéro de cause 2409579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision rejecting his request to cancel a 2024 inter-academy reassignment, but the Paris Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal in the location of the petitioner's new assignment. Given that the challenged decision pertained to a reassignment and the petitioner was assigned to the Limoges academy at the time of the decision, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment Transferred to Limoges Administrative Tribunal: Given that the challenged decision pertained to a reassignment and the petitioner was assigned to the Limoges academy at the time of the decision, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Limoges as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation résiliation des rapports de service transfert de poste requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to establish the competent territorial jurisdiction based on the place of assignment.
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2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2404592
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2522259
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2516570
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer Regarding Civil Servant Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President (or delegate) to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to establish the competent territorial jurisdiction based on the place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'annulation de mutation au mouvement inter académique 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Limoges () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande d'annulation de mutation au mouvement inter académique 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à l'académie de Limoges. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat