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2409577 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Employment Category Classification

Numéro de cause 2409577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of a regional council decision that confirmed their appointment to a Category C position instead of the requested Category B position, and an order to revise the employment category based on relevant statutes, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright renunciations, and therefore ordered that the withdrawal be formally accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Employment Category Classification: The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge outright renunciations, and therefore ordered that the withdrawal be formally accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union décision de ne pas soulever d'objections retrait de la nationalité action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal via an order.
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2215728
Petitioner's Withdrawal of Reclassification Challenge
2102458
Petitioner's Employment Reclassification Claim Deemed Withdrawn
2103447
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Council Decision
2405206
Withdrawal of Petition Challenging Professional Interview Rating Reconsideration
2505615
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire l'a titularisée dans le cadre d'un emploi de catégorie C au lieu d'un emploi de catégorie B ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire de procéder à la révision de la catégorie d'emploi qu'elle occupe en tenant compte des conditions de recrutement et de titularisation telles que posées par l'article L. 352-4 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région des Pays-de-la-Loire.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays-de-la-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,