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2409576 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2409576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the renewal of their residence permit and to compel the prefecture to issue a temporary authorization to work, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisations de travail recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The operative order gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202106
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2306912
Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2201279
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Dlimi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète de l'Essonne a produit une pièce, enregistrée le 18 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.