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2409575 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal

Numéro de cause 2409575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a disciplinary council's proposal to impose a six-month temporary exclusion from duties, but subsequently filed a pleading formally withdrawing the entire request. The court, citing the authority under the administrative justice code allowing a trial panel president to issue an order recording a pure and simple withdrawal, granted the petitioner's request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Disciplinary Appeal: The court, citing the authority under the administrative justice code allowing a trial panel president to issue an order recording a pure and simple withdrawal, granted the petitioner's request, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure disciplinaire mesure d'éloignement durée de l'expulsion judiciaire révocation du sursis exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (1°) and rule on requests where only the determination of costs remains (5°).
Généré par l'IA
2503757
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand
2300511
Litigant Withdraws Challenge to Disciplinary Exclusion
2103441
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
469527
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Disciplinary Challenge and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

The court grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (1°) and rule on requests where only the determination of costs remains (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, Mme A B conteste devant le tribunal l'avis du 9 juillet 2024 rendu par le conseil de discipline sur saisine du maire de Lyon proposant de lui infliger la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Dans un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,