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2409574 Généré par l'IA

Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2409574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a decision regarding their naturalization application, but the petition was filed without the requisite contested administrative decision, an omission that constitutes a manifest ground for inadmissibility under administrative justice procedure codes. Despite the court issuing a formal request for regularization, the litigant failed to produce the necessary decision or justify its absence within the prescribed one-month period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss non-compliant filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision: Despite the court issuing a formal request for regularization, the litigant failed to produce the necessary decision or justify its absence within the prescribed one-month period, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation demande adressée à l'autorité droit de cité naturalisation facilitée retrait de la demande griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive act rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, justifying the rejection.
Généré par l'IA
2411035
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Include Contested Decision
2305060
Naturalization Application Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2317859
Rejection of Naturalization Challenge for Insufficient Pleading
2314631
Failure to State Contestable Conclusions in Naturalization Appeal
2310832
Petitioner's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive act rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme B le 24 juin 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 26 juin 2024 et dont il a été accusé réception le 28 juin 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,