Driver Point Withdrawal Rejection Appeal Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against the withdrawal of six points from their driving license following an infraction committed on April 27, 2022, and to compel the responsible minister to restore the points. However, the court issued an order granting the subsequent, pure and simple, withdrawal of the petition by the applicant, thereby concluding the administrative proceedings as no objection existed to recording the abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Withdrawal Rejection Appeal Abandonment: However, the court issued an order granting the subsequent, pure and simple, withdrawal of the petition by the applicant, thereby concluding the administrative proceedings as no objection existed to recording the abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision par laquelle cette même autorité a retiré six points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 27 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les six points retirés à tort de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE