Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409562 Généré par l'IA

Tax Receivable Seizure Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2409562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a tax receivable notice issued the previous year for approximately €1936.80 and a subsequent notice of third-party seizure issued in September 2024 for approximately €2130.80, but the court dismissed the claim as inadmissible. The court reasoned that while the litigant submitted the administrative decisions and supporting documents, the petition failed to articulate the necessary statement of facts, legal grounds (means), and specific requests (conclusions) required for a valid application under the Code of Administrative Justice, thereby mandating rejection under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Receivable Seizure Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that while the litigant submitted the administrative decisions and supporting documents, the petition failed to articulate the necessary statement of facts, legal grounds (means), and specific requests (conclusions) required for a valid application under the Code of Administrative Justice, thereby mandating rejection under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de pièces recours contre des décisions administratives procès fiscal déclaration fiscale tardive prétention de tiers liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final disposition rejecting the application.
Généré par l'IA
2415871
Challenge to Tax Seizure Dismissed Due to Procedural Misdirection and Lack of Substantiation
2200005
Taxpayer Challenge to Tax Collection and Seizure Dismissed
2004859
Administrative Seizure Challenge and Fee Reimbursement Dispute
21VE01944
Assignee of Receivable Challenges Tax Authority Notice
2402273
Taxpayer Liability Dispute and Jurisdictional Challenge to Recovery Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final disposition rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the rejection in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal du titre de recettes émis le 25 septembre 2023 en vue du remboursement de la somme de 1936,80 euros ainsi que de l'avis de saisie à tiers détenteur qui lui a été notifié en date du 10 septembre 2024 par le comptable public et relatif au recouvrement de la somme de 2130,80 euros.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Si M. A saisit le tribunal du titre de recettes émis à son encontre le 25 septembre 2023 en vue du remboursement de la somme de 1936,80 euros ainsi que de l'avis de saisie à tiers détenteur qui lui a été notifié en date du 10 septembre 2024 par le comptable public et relatif au recouvrement de la somme de 2 130,80 euros, il se borne toutefois à produire ces décisions ainsi que divers documents et correspondances adressées à l'autorité administrative et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa demande. Par suite, la requête de M. A n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 9 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier