Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an expulsion order issued by the prefect of a specific department and requested an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Lille lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes regarding individual police measures against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun when the expulsion order was issued, the Tribunal Administratif de Lille lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's residence.
Cited to establish the jurisdiction boundaries, specifically mentioning Melun for Seine-et-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire national, ainsi qu'une décision fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne () ".
3. Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de l'Oise a pris à l'encontre de M. A un arrêté d'expulsion. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 2 avenue Londres à Mitry-Mory (77290). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 26 septembre 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
O. COTTE
Pour expédition conforme,
Le greffier,