Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the opposition by a municipality to its prior declaration for a development project and requested an order compelling the mayor to issue a decision of non-opposition, along with costs. The court reached its decision based on the procedural development that followed: the company subsequently filed a plain and simple withdrawal of its initial request, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Leading to Discontinuance of Proceedings: The court reached its decision based on the procedural development that followed: the company subsequently filed a plain and simple withdrawal of its initial request, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to acknowledge withdrawals, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la société Free Mobile, représentée par la SELARL Pamlaw Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le maire de Marcy-l'Etoile a fait opposition à sa déclaration préalable en vue d'un projet situé chemin des Teyssonnières ;
2°) d'enjoindre au maire de Marcy-l'Etoile de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marcy-l'Etoile la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Free Mobile, représentée par la SELARL Pamlaw Avocats, déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête présentée par la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Marcy-l'Etoile.
Fait à Lyon, le 28 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier