Petitioner Seeks Order to Compel Visa Registration; Urgency Denied.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, Mme A, représentée par Me Cheron, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au consul de France à Dakar d'enregistrer sa demande de visa, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en ce que la mesure sollicitée est nécessaire à la protection de ses droits ; par ailleurs, son mariage doit être célébré " à la fin du mois de juin 2024 ou plus sûrement en juillet 2024 " ;

- " le délégataire des autorités consulaires a pris une décision dépourvue de toute base légale qui entache la décision prise. Le silence de la consule générale de France confirme implicitement les décisions prises " ;

- l'administration est tenue d'accueillir une demande de visa dès lors que celle-ci est complète au regard des textes en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, il résulte des propres écritures de Mme A que l'autorité consulaire française à Dakar a pris une décision sur sa demande de visa, à tout le moins implicitement. Il s'ensuit que la mesure sollicitée par la présente requête fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Au surplus, la requérante ne saurait être regardée comme établissant le caractère urgent de sa demande, en se bornant à faire état de ce que " son mariage doit être célébré à la fin du mois de juin 2024 ou plus sûrement en juillet 2024 ", sans apporter d'élément probant au soutien de son argumentation. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et, par voie de conséquence, celles formulées au titre des frais d'instance, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 juin 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,