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2409559 Généré par l'IA

Petitioner v. Central Bank on Banking Exclusion

Numéro de cause 2409559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order against the central bank alleging economic violence leading to enduring banking exclusion in violation of obligations to combat exclusion and prevent over-indebtedness, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it failed to present any conclusions appropriate for relief under the emergency measure provision of the administrative justice code, and did not establish the existence of a specific urgency requiring intervention within 48 hours.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Central Bank on Banking Exclusion: En l'espèce, le requérant qui indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement, ne présente toutefois aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et n'établit pas davantage l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les 48 heures. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque nationale mesure d'éloignement droit bancaire opposition au commandement de payer litiges pécuniaires surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the request based on this article because the request lacked urgency or was manifestly unfounded/inadmissible under Article L. 521-2.
Généré par l'IA
2302486
Litigant's Emergency Order Against Central Bank Denied Due to Lack of Proof of Immediate Basic Needs Deprivation
2419380
Litigant Seeks Broad Directives Against Central Bank and Other Entities via Administrative Emergency Petition
2409466
Claimant v. Four Banks (Economic Violence/Banking Exclusion)
2504470
Rejection of Emergency Order to Halt Bank Levies Due to Lack of Provisional Relief and Unspecified Administrative Act.
2414368
Administrative Emergency Relief Denied for Overly Broad and Substantive Demands

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on this article because the request lacked urgency or was manifestly unfounded/inadmissible under Article L. 521-2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A B indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. En l'espèce, le requérant qui indique déposer une requête contre la banque de France pour violences économiques entraînant une situation durable d'exclusion bancaire, en violation de ses obligations en matière de lutte contre l'exclusion bancaire et de prévention du surendettement, ne présente toutefois aucune conclusion relevant de l'office du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et n'établit pas davantage l'existence d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés dans les 48 heures. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 avril 2024 .

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2408657