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2409558 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Update Address Renders Residency Permit Case Moot

Numéro de cause 2409558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order to leave the territory and a writ compelling the prefect to issue a provisional residence permit, but the administrative tribunal declined to rule on the merits of the case because the litigant had been released from administrative detention following a judicial decision subsequent to the filing of the request, and the litigant subsequently failed to inform the court of a new address or take steps to ensure receipt of procedural correspondence, leaving the court unable to proceed with the litigation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Failure to Update Address Renders Residency Permit Case Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour décisions incidentes incompétence ratione materiae annonce de changement d'adresse internement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the operative order stating that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.
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2500656
Failure to Update Address Prevents Ruling on Deportation Challenge
2206151
Failure to Prosecute Due to Lack of Address
2400623
Mootness of Residence Permit Dispute and Denial of Costs
2517881
Litigant Seeks Annulment of Departure Order After Failing to Provide Domicile
2222688
Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative order stating that there is no need to rule on the merits of the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 18 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaitre son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni

1. N°2409558

indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 septembre 2024.

Le premier vice-président, Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,