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2409555 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Asylum Claim Proceedings

Numéro de cause 2409555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons that closed the examination of their asylum claim, along with reimbursement of legal costs; however, the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing a president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Applicant's Withdrawal of Asylum Claim Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office de protection des réfugiés et apatrides.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'asile procédure en annulation retrait de la requête asile politique vraisemblance des motifs d'asile mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Article 1er
The court ordered to acknowledge the withdrawal of the action.
Article R. 222-1
The basis for the order acknowledging the withdrawal of the action is cited here.
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2301154
Applicant's Withdrawal of Asylum Application Request
2206325
Petitioner's Withdrawal of Asylum Benefit Annulment Request Upheld
2301587
Withdrawal of Asylum Status Annulment Application Noted
2210779
Withdrawal of Asylum Seeker's Claim Against Deportation Order
2206102
Applicant's Withdrawal of Asylum Detention Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered to acknowledge the withdrawal of the action.

Article R. 222-1

The basis for the order acknowledging the withdrawal of the action is cited here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représentée par

Me Laforgue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l'examen de sa demande d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office de protection des réfugiés et apatrides.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,