Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of an individual house and attached parking, but they subsequently filed a formal statement of withdrawal of their appeal. The court, acting pursuant to the article allowing designated magistrates with sufficient seniority to rule by order, noted the petitioners' unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit Annulment: The court, acting pursuant to the article allowing designated magistrates with sufficient seniority to rule by order, noted the petitioners' unconditional withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2024 et le 19 décembre 2024, M. A... et Mme B... H... et M. D... et Mme G... C..., représentés, en dernier lieu, par Me Leselbaum-Benhammou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a accordé le permis de construire n° PC 078358 24 10033 à M. F... pour la construction d’une maison individuelle et d’un espace de stationnement accolé ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte et de M. F... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. et Mme H... et M. et Mme C... déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. et Mme H... et M. et Mme C... ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme H... et M. et Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme B... H..., représentants uniques des requérants, à la commune de Maisons-Laffitte et à M. E... F....
Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
A. Marmier
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.