Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to renew a residence permit and requested specific injunctions regarding reconsideration and the issuance of a temporary permit, along with costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for legal costs, leading the Tribunal Administratif de Lille to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the code, and to order the State to pay the petitioner 800 euros for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner explicitly withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for legal costs, leading the Tribunal Administratif de Lille to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the code, and to order the State to pay the petitioner 800 euros for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
Used to order the State to pay a sum to the applicant based on the relevant administrative justice code provision.
Cited as the legal basis for ordering the payment of 800 euros to the applicant for costs/fees.
Cited as the general procedural basis allowing the President to issue an order regarding the acknowledgment of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Fortunato, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. A... B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Le désistement de M. A... B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... B....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,