Litigant v. Mediation Commission Secretary (Request for Documents)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a letter from the mediation commission secretary requesting supplementary documents for their right to opposable housing application, arguing the letter constituted a challengeable administrative decision. The court dismissed the application, reasoning that the letter, which merely requested additional information and warned the file would proceed without it, did not constitute a final decision adversely affecting the rights of the applicant, and therefore was not subject to judicial review for excess of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Mediation Commission Secretary (Request for Documents): The court dismissed the application, reasoning that the letter, which merely requested additional information and warned the file would proceed without it, did not constitute a final decision adversely affecting the rights of the applicant, and therefore was not subject to judicial review for excess of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler le courrier du 5 août 2024 par lequel le secrétariat de la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône lui a demandé de fournir des pièces pour compléter son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Le courrier du 5 août 2024 dont le requérant demande l'annulation, qui indique qu'en l'absence de réponse son dossier sera soumis tel quel à la commission de médiation qui pourra le rejeter faute d'élément d'appréciation suffisant, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Lyon le 3 février 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,