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2409550 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2409550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against the national housing agency seeking payment of €11,000 related to a renovation grant awarded to an individual, along with €1,500 in legal costs. However, the claimant subsequently submitted a filing officially and unconditionally withdrawing their request. Based on the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to officially note such withdrawals, the court issued an order granting approval to the unconditional withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim: However, the claimant subsequently submitted a filing officially and unconditionally withdrawing their request. Based on the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to officially note such withdrawals, the court issued an order granting approval to the unconditional withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais de logement frais administratifs ordre de paiement retrait de l'assistance judiciaire prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's request.
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2407733
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2409640
Company v. National Housing Agency: Acceptance of Withdrawal of Claim
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2408053
Company v. National Housing Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2411599
Housing Agency Grant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 1er septembre 2022 accordée à Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409550