Legislator Jurisprudence & Législation
2409548 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2409548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought payment of €15,400 for an energy transition grant from the National Housing Agency, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the pure and simple withdrawal left no obstacle to its acceptance, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that the pure and simple withdrawal left no obstacle to its acceptance, and therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

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retrait de la requête frais de logement frais administratifs ordre de paiement transfert de bail indemnité pour changement d'occupation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their initial request, but the final dispositive (Articles 1 and 2) did not rule on costs based on this provision, thus it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 15 400 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 21 juin 2022 accordée due à Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409548