Withdrawal of Residence Permit Application After Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to overturn the implicit refusal by the local authority to grant a residence permit based on private and family life, requested provisional legal aid, and sought an order compelling the authority to issue the permit and interim documentation, along with costs. The court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application After Judicial Review Request: The court issued an order to acknowledge the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code, rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. A's request.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Une lettre a été adressée le 26 décembre 2024 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025 (non communiqué), la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025 (non communiqué), M. A se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et à préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 25 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409545