Residency Certificate Application Mootness and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative rejection (based on silence following a four-month delay) of their application for a residency certificate under the 1968 Franco-Algerian agreement, and to compel the prefect to issue a certificate mentioning "private and family life," along with damages. The court determined that since the prefect issued the requested residency certificate on August 28, 2024, after the judicial proceedings began, the primary conclusions of the request for annulment and injunction were rendered moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 700 euros for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 3; Residency Certificate Application Mootness and Cost Award: The court determined that since the prefect issued the requested residency certificate on August 28, 2024, after the judicial proceedings began, the primary conclusions of the request for annulment and injunction were rendered moot, leading to an order stating there was no longer a need to rule on them, but ordered the State to pay the applicant 700 euros for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article.
Cited in Article 2 and Article 3 of the dispositive regarding the award and rejection of costs under Article L. 761-1.
Rejects the surplus of claims for costs under Article L. 761-1.
The implicit basis for the judge's decision to rule by way of an order ('ordonnance') because the main request has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B , représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née le 24 mai 2024 du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande déposée le 24 janvier 2024 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien de 1968 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un titre de séjour lorsque l'autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.
3. Il ressort des pièces du dossier que, le 28 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne a remis à Mme B un certificat de résidence algérien valable du 25 février 2024 au 24 février 2034, qui correspond au titre demandé. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 700 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,