Case Transfer Due to Residence Order Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order regarding their transfer to another member state and a two-year entry ban, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant was under a residence order in Paris. Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, the court reasoned that when an individual is subject to a residence order, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of that order is situated, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 du même code; Case Transfer Due to Residence Order Jurisdiction: Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, the court reasoned that when an individual is subject to a residence order, the competent administrative tribunal is the one in whose jurisdiction the place of that order is situated, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the basis allowing the President or designated magistrate to rule by order, including transferring the file.
Cited as the procedural rule governing the transmission of the file to another competent administrative tribunal when the matter is deemed outside the initial tribunal's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de la remise aux autorités d'un autre Etat membre et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes enfin de l'article R. 922-4 du même code : Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été assigné à résidence à Paris (75012), 10 avenue de la Porte de Vincennes. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
M. Aymard