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2409539 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Register

Numéro de cause 2409539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought an urgent order to suspend a construction permit modification issued by the mayor of a municipality, pursuant to Article L. 521-1 of the administrative justice code, and requested costs. The court ordered the immediate striking of the petition from the register because the claim was a duplicate of another petition filed the same day seeking the exact same relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Register: 521-1 of the administrative justice code, and requested costs. The court ordered the immediate striking of the petition from the register because the claim was a duplicate of another petition filed the same day seeking the exact same relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis ordonnance de nécessité inconstitutionnelle retrait de la demande permis de construire communal texte soumis à la votation demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de Chassieu a délivré un permis de construire modificatif à M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
F une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the operative order to strike the request from the register.
Généré par l'IA
2301100
Duplicate Petition Struck from Records
2406106
Duplicate Request Struck from Registry
2116334
Applicant's Duplicate Housing Petition Struck from Registry
2304346
Duplicate Administrative Request Struck
2508131
Duplicate Administrative Case Struck from Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the request from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, sous le n° 2409539, le 24 septembre 2024, Mme D A, M. B C et Mme E G, représentés par la Selarl cabinet Léga-cité, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de Chassieu a délivré un permis de construire modificatif à M. F ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Chassieu et de M. F une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 24 septembre 2024, sous le n° 2409539, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2409538 enregistrée au greffe du tribunal le même jour, par laquelle Mme A, M. C et Mme G concluent aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2409539 du registre du greffe du tribunal de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409539 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, pour les requérants.

Fait à Lyon, le 26 septembre 2024.

Le président,

T. Besse

Pour expédition conforme,

Un greffier,