Metropolitan Council Urban Plan Revision Annulment Withdrawal and Costs Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a metropolitan council's decision approving the revision of an intercommunal local urban plan and requested costs against the metropolitan authority. The applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal concerning the annulment claims, which the court accepted, while also rejecting the claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant ordering the respondent to pay them, even considering the applicant's subsequent ambiguous filing regarding the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Metropolitan Council Urban Plan Revision Annulment Withdrawal and Costs Refusal: The applicant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal concerning the annulment claims, which the court accepted, while also rejecting the claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant ordering the respondent to pay them, even considering the applicant's subsequent ambiguous filing regarding the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to give effect to the applicant's withdrawal of claims for annulment.
Cited in the dispositive to reject the applicant's claims for costs based on this article.
Cited in the dispositive as the legal basis for the rejected claims concerning litigation costs.
Cited in the reasoning to justify the Tribunal's power to rule on the withdrawal and related costs via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 13 décembre 2024, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération prise au point 17 du conseil métropolitain de Metz Métropole du 3 juin 2024, par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé la révision du plan local d’urbanisme intercommunal ;
2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2025, M. A... doit être regardé comme revenant sur son désistement concernant les frais liés au litige au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. A supposer que M. A... ait entendu, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2025, revenir sur son désistement s’agissant des frais liés au litige, il n’y a en tout état de cause pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Metz Métropole la somme demandée par M. A... en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à M. A... du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation.
Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et adressée pour information à Metz Métropole.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
D...
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,