Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Housing Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision imposing a penalty of 300 euros per month against the State for failure to comply with an injunction to rehouse an individual by July 1, 2018, the court proceeded to liquidate the accrued penalty because the relocation was finally justified on August 31, 2020. The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for liquidation when an injunction is unexecuted, that the State must pay the amount corresponding to the inexecution period, from July 1, 2018, to July 31, 2020, totaling 7,500 euros, to the designated housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Penalty for Failure to Comply with Housing Injunction: The court reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for liquidation when an injunction is unexecuted, that the State must pay the amount corresponding to the inexecution period, from July 1, 2018, to July 31, 2020, totaling 7,500 euros, to the designated housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, condemning the State to pay the liquidated fine.
This article establishes the President's authority to liquidate the fine, which justifies the procedure followed in the order.
This article defines the beneficiary fund (Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement) to which the liquidated fine is ordered to be paid in Article 1.
This article was the basis for the initial judgment imposing the fine that is now being liquidated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 1803179 en date du 24 avril 2018, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision désignant M. Séval, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par une décision en date du 24 avril 2018, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er juillet 2018, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 27 août 2020. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2020 inclus, soit pour un montant de 7 500 euros et de condamner l'Etat à verser cette somme au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
ORDONNE :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 7 500 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2409537 en date du 24 avril 2018.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée, pour exécution, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et au directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Paris, le 9 mai 2025.
Le magistrat désigné,
J.-P. SEVAL
signé
La République mande et ordonne à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° 2409536/4