Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought reimbursement of a €321,000 Value Added Tax credit from 2022 and payment of €5,000 in legal costs after the relevant tax authority granted a partial refund of €283,342. Following this partial satisfaction, the court questioned the continued interest of the case and formally invited the corporation to confirm the maintenance of its remaining conclusions under penalty of being deemed to have withdrawn. Because the corporation failed to provide the required confirmation within the specified one-month period following notification, the Tribunal Administratif de Lille issued an order recording the deemed withdrawal of the entire request pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Corporation Deemed to Have Withdrawn VAT Reimbursement Claim After Partial Refund: Following this partial satisfaction, the court questioned the continued interest of the case and formally invited the corporation to confirm the maintenance of its remaining conclusions under penalty of being deemed to have withdrawn. Because the corporation failed to provide the required confirmation within the specified one-month period following notification, the Tribunal Administratif de Lille issued an order recording the deemed withdrawal of the entire request pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the company's application, concluding the case.
This article provides the general authority for the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Endotact, représentée par Mes Salles et Riquelme, demande :
1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait à la fin de l'année 2022, pour un montant de 321 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée accordé et au rejet du surplus de la requête.
Par une lettre du 18 octobre 2024, la société Endotact a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 18 octobre 2024, un remboursement d'un montant de 283 342 euros a été accordé. Par suite, l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête présente pour son auteur.
3. La société Endotact a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 18 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, à compter de du 18 octobre 2024, date à laquelle son avocat a été avisé du courrier adressé par la juridiction via l'application télérecours, la société Endotact doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Endotact.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Endotact et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 6 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,