Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409536 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Traffic Fine Appeal

Numéro de cause 2409536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a traffic fine and a subsequent administrative decision withdrawing four points from their driving license; however, the court determined it lacked jurisdiction because, pursuant to the administrative justice code provisions regarding jurisdiction based on residence for police decisions, the petitioner resided in the department falling under the competence of a different administrative tribunal on the date of the contested decision, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Traffic Fine Appeal: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre incompétence ratione materiae décisions incidentes requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article executes the main procedural order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, thereby justifying the transfer ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2305825
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Withdrawal Case
2305916
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Annulment
2511465
Jurisdiction Over Fixed-Amount Traffic Fine Dispute
2402464
Petitioner Seeks Reimbursement of Traffic Fine and Annulment of Point Deduction; Tribunal Declines Jurisdiction Over Criminal Traffic Infractions
2407226
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main procedural order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, thereby justifying the transfer ordered in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler d'une part, l'avis de contravention émis le 6 aout 2024 réclamant la somme de 135 euros au titre d'une infraction au code de la route, et d'autre part, l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de quatre points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 27 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2409536