Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Hauts-de-Seine, which mandated immediate departure from French territory, designated a country of destination, and imposed a two-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise decided to transfer the case to the Administrative Tribunal of Paris, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and at the time the challenged order was issued, the applicant resided in Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise decided to transfer the case to the Administrative Tribunal of Paris, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions are under the jurisdiction of the tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and at the time the challenged order was issued, the applicant resided in Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, which is the core operative part of the decision (competence ruling).
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine the competent jurisdiction based on the residence of the individual.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. C D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. D résidait chez M. B A au 2 Boulevard Saint Denis (10ème arrondissement), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. D au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. C D et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 3 juillet 2024
Le Président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet