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2409532 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to State Specific Conclusions

Numéro de cause 2409532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review petition against the prefect, but the court dismissed the request as inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for a petition to properly initiate proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to State Specific Conclusions: La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motivation insuffisante des griefs constitutionnels état requérant retrait de la requête défaut de preuve entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the application as inadmissible.
premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code
Cited to establish the requirements for a valid application which the petitioner failed to meet.
Généré par l'IA
2200778
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Conclusions
2409392
Judicial Review Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions
2504101
Litigant's Judicial Review Attempt Rejected Due to Deficient Conclusions
2312023
Rejection of Judicial Review for Failure to State Conclusions
2401672
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Demands and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the application as inadmissible.

premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code

Cited to establish the requirements for a valid application which the petitioner failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,