Litigant Fails to Establish Domicile, Dismissal of Annulment Request Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation.

Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 16 septembre 2024 par le biais de l'application Télérecours citoyen, à M. B, lui demandant soit de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal administratif soit de communiquer une adresse de domiciliation dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. D'autre part, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 16 septembre 2024, et dont il en a accusé réception le 26 septembre 2024 à17 h34, M. C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit d'adresse dans le ressort du tribunal administratif, en application de l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 15 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,