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2409523 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Energy Grant Appeal

Numéro de cause 2409523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking payment of an €8,000 energy transition grant ("MaPrimeRénov") from the national housing agency, plus €1,500 in legal costs, based on an attribution decision granted to a third party. Subsequently, the appellant filed a formal and unconditional statement of withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to accept such actions, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Energy Grant Appeal: Subsequently, the appellant filed a formal and unconditional statement of withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to accept such actions, issued an order formally recording the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative désistement d'action action en paiement prétention de tiers recours du personnel contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim on this article.
Généré par l'IA
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement
2413370
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2404875
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Administrative Appeal
2400299
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Application
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 30 mai 2023 accordée à Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409523