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2409522 Généré par l'IA

Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2409522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued the national housing agency seeking payment of an energy transition grant of 11,000 euros, plus 1,500 euros for legal costs; however, the company subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting the company's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting the company's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs ordre de paiement retrait de la décision administrative prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
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2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2401474
Company Withdraws Claim Against Housing Agency Over Energy Grant
2408036
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2404631
Company v. National Housing Agency: Discontinuance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

This article formally grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 27 juillet 2022 accordée à Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409522