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2409521 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2409521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of jurisdiction. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, competence for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the residence of the subject of the decision at the date of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at that time, his case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, competence for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the residence of the subject of the decision at the date of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department at that time, his case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rule which justified the transfer to the Tribunal of Montreuil (competent for Seine-Saint-Denis).
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2300260
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2312522
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2304783
Jurisdictional Transfer of Challenge to Departure Order
2301773
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2408928
Jurisdictional Transfer in Challenge to Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rule which justified the transfer to the Tribunal of Montreuil (competent for Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du du 29 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 01 juillet 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 16 Rue Pont Blanc à Sevran (93270), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 juillet 2024

Le Président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet