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2409520 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Energy Transition Aid Claim

Numéro de cause 2409520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €15,910 in energy transition aid from the National Housing Agency, plus €1,500 in legal costs. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of its initial application, which the tribunal granted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Energy Transition Aid Claim: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of its initial application, which the tribunal granted pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais de logement frais administratifs ordre de paiement indemnité pour changement d'occupation législation de l'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition (point 2), this article concerning legal costs was not mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2), and therefore is excluded based on the rules.
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2411917
Company Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2405461
Withdrawal of Energy Transition Premium Claim Against Housing Agency
2408053
Company v. National Housing Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2402551
Withdrawal of Claim for Energy Transition Subsidy
2409257
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency for Energy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition (point 2), this article concerning legal costs was not mentioned in the operative orders (Articles 1 and 2), and therefore is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 15 910 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 20 juin 2022 accordée à M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409520