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2409519 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment

Numéro de cause 2409519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment of 20,000 euros related to an energy transition grant ("MaPrimeRénov") from a national housing agency, along with 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unequivocally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's simple and pure withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment: The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's simple and pure withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres frais administratifs restitution de subventions publiques retrait de la réquisition de poursuite concédant reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2402387
Claimant Withdraws Energy Grant Dispute After Payment Received
2401117
Withdrawal of Claim for Energy Grant Payment
2311748
Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Claim for Housing Grant
2313236
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant and Damages
2404836
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

This is the operative article granting the requested action based on the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 16 janvier 2023 accordée à Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409519