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2409517 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2409517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €19,000 for an energy transition grant related to a specific property owner and an additional €1,500 for legal costs. Subsequently, the company formally and completely withdrew its initial request in a subsequent filing. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the straightforward withdrawal of the administrative case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal Accepted: Subsequently, the company formally and completely withdrew its initial request in a subsequent filing. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the straightforward withdrawal of the administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête ordre de paiement réquisition de poursuite demande de réexamen administratif acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally accept the withdrawal.
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2402746
Agency Grant Withdrawal Acknowledgment
2402753
Claimant Withdraws Application for Housing Grant
2405378
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Grant
2303360
Withdrawal of Administrative Proceedings for Housing Grant Claim
2309319
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

This article enacts the decision to formally accept the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally accept the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 19 000 euros au titre de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", conformément à la décision d'attribution du 14 décembre 2022 accordée à Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion ", représentée par Me Pitcher, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société " Hélio Finance Réunion " déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Hélio Finance Réunion "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Hélio Finance Réunion ".

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2409517