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2409513 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal

Numéro de cause 2409513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing the renewal of their professional card as a private security agent, requesting the issuance of the card or a review of their situation, along with provisional authorization to practice. The Administrative Tribunal, acting under its authority derived from the Code of Administrative Justice, issued an order after the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims when invited to do so by the President of the judging panel, leading the court to rule that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, Art. R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal: The Administrative Tribunal, acting under its authority derived from the Code of Administrative Justice, issued an order after the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims when invited to do so by the President of the judging panel, leading the court to rule that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation fiction de retrait agent administratif autorisation provisoire de pratiquer retrait de l'autorisation droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Art. R. 222-1
Cited in the context of the president's authority to issue orders, particularly concerning the admission of the withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du même code
Applied to deem the request withdrawn due to the lack of confirmation from the applicant.
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2303132
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card
2301505
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Security Agent Card Renewal
2206378
Refusal to Renew Private Security Agent Card Upheld
2402259
Refusal to Renew Security Agent Card Due to Failure to Confirm Annulment Request
2304155
Refusal to Issue Private Security Agent Card and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1

Cited in the context of the president's authority to issue orders, particularly concerning the admission of the withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du même code

Applied to deem the request withdrawn due to the lack of confirmation from the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Decarnin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mai 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de le délivrer une autorisation provisoire d'exercer l'activité d'agent privé de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué au Conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 31 mars 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour et consulté le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.