Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decrees on Personnel Integration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of two ministerial decrees concerning their integration following detachment into a corps of technical personnel within the Ministry of Defence, along with a claim for the issuance of a new decree recognizing retroactive promotion and regularization of administrative and financial status, plus an award of costs. However, the litigant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order formally recording the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Ministerial Decrees on Personnel Integration: However, the litigant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Applying the relevant article of the administrative justice code, the designated magistrate accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby issuing an order formally recording the discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2004 du ministre des armées portant intégration à la suite de son détachement dans le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense ;
2°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 du ministre des armées portant intégration à la suite de son détachement dans le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense ;
3°) d’enjoindre au ministre des armées de prendre un nouvel arrêté prenant en compte la rétroactivité de sa promotion au grade supérieur à compter du 1er janvier 2023 et de régulariser, en conséquence, sa situation administrative et financière ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Par un acte enregistré le 24 octobre 2025, M. B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soi donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
S. Bélot
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.