Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409511 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residency Permit

Numéro de cause 2409511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant exceptional residency status and requested the issuance of a residency permit, along with legal costs. However, the court issued an order because the applicant, through counsel, formally filed a subsequent memorandum stating a clear and simple withdrawal of the entire appeal, which the court accepted as per the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal for Residency Permit: However, the court issued an order because the applicant, through counsel, formally filed a subsequent memorandum stating a clear and simple withdrawal of the entire appeal, which the court accepted as per the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour positions administratives statut juridique mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A... is noted.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance.
Généré par l'IA
2408764
Withdrawal of Appeal Against Implicit Refusal of Residence Permit
2303479
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2305659
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
23TL00263
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2505315
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A... is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés 4 novembre 2024 et le 18 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Berrebi-Wizman, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour déposée le 18 avril 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, M. A... déclare, par le biais de son conseil, qu’il entend se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.