Summary Suspension of Visa Refusal Denied Due to Lack of Urgency Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Ah-Fah, demande au juge des référés :

1) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 23 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Manille du 27 juillet 2023 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié ;

2) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite : sa venue en France devient pressante pour prévenir un manque à gagner pour son futur employeur. De son côté, elle a renoncé à partir au Moyen Orient pour y travailler, vit actuellement d'expédients et se trouve dans une situation financière et professionnelle précaire alors qu'elle est mère de deux enfants dont elle doit poursuivre l'éducation et préparer l'avenir.

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête en annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante philippine née le 28 juin 1980, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de séjour en France en qualité de salariée. Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet des autorités consulaires françaises à Manille le 27 juillet 2023. Son recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par une décision, née le 23 octobre 2023, de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Mme A B a saisi le présent tribunal d'une requête en annulation de cette décision le 20 décembre suivant. Par la présente requête, arguant d'une situation d'urgence, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l''article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, Mme A B fait valoir que celle-ci la prive de la possibilité de travailler en tant que " cuisinière pizzaiolo " en France et qu'elle se trouve de ce fait dans une situation financière précaire alors même qu'elle est mère de deux enfants. Toutefois, en se bornant à produire un curriculum vitae rédigé par ses soins, la requérante n'apporte aucun élément probant relatif à sa situation aux Philippines et sur sa précarité alléguée. Il résulte en outre de ses écritures qu'elle a renoncé à partir au Moyen Orient pour y travailler, de sorte qu'elle doit être regardée comme ayant contribué à créer la situation d'urgence qu'elle met en avant par la présente requête en alléguant de son indigence. En outre, les éléments versés s'agissant de la situation de l'entreprise de restauration qu'elle souhaite rejoindre en France n'établissent pas davantage les difficultés économiques induites par la décision contestée sur son activité en vue des jeux olympiques de Paris à l'été 2024. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour caractériser une situation d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 28 juin 2024.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,