Construction Contract Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment for final accounting of a construction contract related to the restructuring of a high school located in a municipality within the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed; since the work's location falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (which covers the Val-de-Marne), the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-11 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Construction Contract Dispute Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because, under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for contractual disputes lies with the tribunal in the district where the contract is to be executed; since the work's location falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (which covers the Val-de-Marne), the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case file is based on the power granted by this article.
This article defines the competent administrative tribunal based on the contract execution location, which justifies the transmission.
This article defines the jurisdiction boundaries (Melun for Val-de-Marne) which determines the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la Société DEMATHIEU BARD BATIMENT Île-de-France, représentée par Me Walter Salamand, avocat, demande au tribunal administratif :
- d'établir le décompte général et définitif du lot n° 1 " Gros Œuvre étendu " d'un marché de travaux n° 1600424-1 portant sur la restructuration globale et l'extension du Lycée Darius Milhaud - Le Kremlin Bicêtre (94) à la somme de 20 153 8526,85 € HT ;
- de condamner la région Ile-de-France à verser à la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE le solde du marché fixé à la somme de 4 478 276,91 € HT ;
- d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires à compter du 8 janvier 2024 ;
- d'ordonner la capitalisation des intérêts moratoires ;
- de condamner la région Ile-de-France à verser à la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à M. Romnicianu, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché public de travaux en cause se situe sur le territoire de la commune du Kremlin Bicêtre (94). Cette commune étant située dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-11 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la requête de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT Île-de-France. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT Île-de-France à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT Île-de-France est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEMATHIEU BARD BATIMENT Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. Romnicianu
2409509