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2409503 Généré par l'IA

Regional Council Health Data Correction Emergency Application Dismissal

Numéro de cause 2409503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order under administrative justice rules compelling a regional council to amend pre-retirement health data and issue a corrective letter, arguing for the safeguarding of a fundamental liberty. The court dismissed the request without a full hearing because the litigant failed to demonstrate any urgent circumstances necessitating action within the strict forty-eight-hour period required by the specific article governing such emergency measures, thereby ruling the request inadmissible under the expedited procedure for non-meritorious claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Regional Council Health Data Correction Emergency Application Dismissal: The court dismissed the request without a full hearing because the litigant failed to demonstrate any urgent circumstances necessitating action within the strict forty-eight-hour period required by the specific article governing such emergency measures, thereby ruling the request inadmissible under the expedited procedure for non-meritorious claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif ordonnance gouvernementale d'urgence e-justice procédure préjudicielle d'urgence règlement intérieur dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Although cited as the basis for the claimant's request, the rejection order relies on the procedural rule of Article L. 522-3, making L. 521-2 the underlying but not the dispositive legal ground for the rejection itself.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
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2512875
Minister of Health v. Litigant on Council Functioning
2427286
Application for Emergency Administrative Relief Dismissed as Inadmissible
2404405
Dismissal of Urgent Application for Home Repair and Environmental Relief Due to Lack of Particular Urgency
2302751
Municipality Representation Authority Dispute in Administrative Precedent
2518461
Rejection of Urgent Administrative Relief Application Due to Lack of Evidenced Emergency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although cited as the basis for the claimant's request, the rejection order relies on the procedural rule of Article L. 522-3, making L. 521-2 the underlying but not the dispositive legal ground for the rejection itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil régional des Hauts-de-France de modifier les données de santé antérieures à sa radiation des cadres et de lui transmettre un courrier rectificatif en ce sens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.

3. Mme B ne fait valoir, à l'appui de sa requête, aucun élément qui imposerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Lille, le 14 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,