Visa Refusal Annulment and Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a visa sub-director confirming the refusal of a short-stay visa by a French consulate in Algeria, and requested an order for the issuance or re-examination of the visa application. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting approval to the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Annulment and Withdrawal of Proceedings: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting approval to the litigant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Bogliari, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 24 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025 M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,