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2409499 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Student Grant Rejection

Numéro de cause 2409499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a regional authority's decision from September 2, 2024, rejecting their application for a student grant; however, the petitioner subsequently filed a declaration on October 4, 2024, unequivocally withdrawing their administrative appeal. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal for Student Grant Rejection: Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request to take note of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité retrait de la demande collectivité régionale annulation de la décision administrative admission provisoire point de départ

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B conteste la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse d'études.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier