Medical Practice Authorization Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a national medical council's decision rejecting a hierarchical appeal concerning the denial of authorization for practice at a distinct site in Paris, and alternatively requested the transfer of the case from the Marseille Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that disputes concerning professional regulations, where the decision is not regulatory, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the professional practice site is located, as specified by the relevant administrative justice code articles; since the practice site at issue is located in Paris, the Paris Administrative Tribunal is territorially competent, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Medical Practice Authorization Dispute Transfer: The court reasoned that disputes concerning professional regulations, where the decision is not regulatory, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the professional practice site is located, as specified by the relevant administrative justice code articles; since the practice site at issue is located in Paris, the Paris Administrative Tribunal is territorially competent, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative disposition ordering the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision mandates the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative tribunal when jurisdiction is declined.
This provision is used implicitly in the reasoning leading to the transfer, establishing the territorial competence for disputes concerning professional activities.
This provision is used implicitly in the reasoning to determine that the Administrative Tribunal of Paris has jurisdiction based on the location of the establishment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Tordjman, demande au tribunal :
1°) de décliner sa compétence au profit du tribunal administratif de Paris ;
2°) à défaut, d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 10 janvier 2024 du conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins prononçant une fin de non-recevoir sur sa déclaration préalable d'exercice en site distinct au 123 rue de Grenelle à Paris (75007) ;
3°) de l'autoriser à exercer sur ce site distinct ;
4°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Paris : ville de Paris () ".
3. Le présent litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine de ce litige. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige est situé à Paris. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Marseille, le 27 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier