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2409497 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Prefecture Order Annulment

Numéro de cause 2409497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural order dated April 17, 2024, which mandated immediate departure from French territory, set a return country, imposed a 24-month re-entry ban, and included a Schengen area non-admission alert. The court determined, based on the applicant's residence in Sarcelles (Val d'Oise) at the time of the challenged decision, that jurisdiction fell to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise under the territorial competence rules for administrative police decisions, necessitating the transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Prefecture Order Annulment: The court determined, based on the applicant's residence in Sarcelles (Val d'Oise) at the time of the challenged decision, that jurisdiction fell to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise under the territorial competence rules for administrative police decisions, necessitating the transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court's action is based on the provision allowing the transfer of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residency, which justifies the transfer.
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2316466
Jurisdictional Transfer of Prefecture Order Annulment Case
2520995
Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
2308440
Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2500637
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
2405557
Transfer of Jurisdiction for Prefecture Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court's action is based on the provision allowing the transfer of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the residency, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A A B, représenté par Me Azia Mumtaz Taj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sarcelles dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A B, à Me Azia Mumtaz Taj et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2409497/12/3