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2409493 Généré par l'IA

Challenger Fails to Admissibility Due to Unregularized Submission After Appeal Transfer

Numéro de cause 2409493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their application for a disability parking permit, but the administrative tribunal dismissed the case due to a manifest lack of admissibility. The court reasoned that the litigant failed to regularize their submission, which was requested after transfer from another administrative tribunal, by not providing the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal or proof of filing that appeal, a procedural requirement under administrative justice code and social action code for challenging such administrative decisions.

Regeste Legislator

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articles R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenger Fails to Admissibility Due to Unregularized Submission After Appeal Transfer: The court reasoned that the litigant failed to regularize their submission, which was requested after transfer from another administrative tribunal, by not providing the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal or proof of filing that appeal, a procedural requirement under administrative justice code and social action code for challenging such administrative decisions.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union condition de recevabilité recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité e-justice recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the petitioner.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after the petitioner failed to regularize the filing.
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2502087
Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2302089
Litigant's Failure to Prove Prior Administrative Appeal Renders Case Inadmissible
2504748
Rejection of Judicial Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407180
Departmental Council Decision Annulment Rejected for Lack of Prior Administrative Recourse
2402366
Appeal Rejected for Failure to Regularize Filing of Challenged Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the petitioner.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after the petitioner failed to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 septembre 2024, enregistrée le 13 septembre 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B en ce qu'elle concerne l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 21 avril 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un courrier en date du 16 septembre 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ". L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. D'autre part, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En l'espèce, M. B conteste la décision du 8 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, en dépit de la demande de régularisation adressée par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le 16 septembre 2024, et dont il a pris connaissance le 20 septembre suivant, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt de ce recours et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 22 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409493