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2409493 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Driving Permit Cancellation Summons

Numéro de cause 2409493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the administrative tribunal challenging a summons for the notification of a judicial cancellation of their driving permit. The court ruled that because the contested summons was a preparatory measure to a decision made by the judicial branch, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the matter, leading to the rejection of the request under the authority allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Driving Permit Cancellation Summons: The court ruled that because the contested summons was a preparatory measure to a decision made by the judicial branch, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to rule on the matter, leading to the rejection of the request under the authority allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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contestation de la radiation demande adressée à l'autorité citation à comparaître notification de la décision classement de la contravention routière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
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2501934
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2419553
Jurisdictional Challenge to Driving Permit Suspension Arising from Criminal Order
2103172
Request for Temporary Driving Permit Dismissed as Legally Inadmissible
2202098
Withdrawal of Administrative License Suspension Proceedings Granted
2303057
Administrative Appeal Insufficiency for Judicial Review of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B a saisi le tribunal d'une convocation en vue d'une notification d'annulation judiciaire de son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B a saisi le tribunal à propos de sa convocation pour la notification en vue d'une notification d'annulation judiciaire de son permis de conduire. S'agissant d'une mesure préparatoire à une notification d'une décision du juge judiciaire, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour statuer sur la demande, non-exprimée, de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,