Dismissal of Suspension Request for Resident Permit Application Lacking Evidentiary Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Houindo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 28 novembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande sans délai sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 7 septembre 2024 sous le n° 2409303 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A, ressortissante béninoise née le 27 février 1980 à Dakar (Sénégal), indique avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour par un courrier reçu le 28 novembre 2023. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande.

3. En se bornant à affirmer qu'elle a sollicité un titre de séjour " à titre exceptionnel pour parent d'enfant scolarisé " et à produire un accusé de réception tamponné par les services de la préfecture le 28 novembre 2023, sans donner d'indication sur le contenu de ce pli hormis l'affirmation que son dossier était complet, et sans même indiquer le fondement précis de sa demande, Mme A n'apporte pas d'élément suffisant pour considérer qu'une décision serait née du silence gardé par le préfet à la suite de la réception de ce courrier du 28 novembre 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 24 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,