Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions withdrawing points from his driving license following multiple traffic infractions in late 2022 and the subsequent invalidation of his license in April 2024, arguing lack of proper notification and dispute over the infractions' reality. However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing his entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally accept the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation: However, the petitioner subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing his entire request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally accept the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision is the legal basis cited by the court to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 1er décembre 2022 (4 points), le 22 décembre 2022 (1 point) et le 9 janvier 2023 (3 points), ensemble la décision du 29 avril 2024 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Il soutient que :
- il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction commise le 22 décembre 2022, inexistante, sont irrecevables ;
- pour le surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.